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66 711 résultats pour « article 2052 du code civil et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

2051 du code civil ; - l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du code général des impôts s'applique lorsque l'indemnité est prévue par une transaction ; - la qualification de licenciement

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2206712_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle affirme que cette pression constitue une violence au sens de l’article 1140 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203989_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303246_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

2044 du code civil. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202657_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2044 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301557_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307107_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

’introduction d’une action en justice ayant le même objet en application de l’article 2052 du code civil ; -le préjudice d’accompagnement subi par Mme D...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par suite, conformément à l'article 2052 du code civil précité, l'exception de chose transigée soulevée par l'ONIAM relative aux réclamations indemnitaires présentées par Mme C pour les postes de préjudice

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TA

Juge unique 5

DTA_2102799_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508940_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l’administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l’article L. 423-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201178_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

5ème Chambre

DTA_2404388_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil ainsi que de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, que cette dernière peut, afin de prévenir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303878_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303880_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300832_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En vertu de l'article 2052 de ce code, un tel contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

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TA

4ème Chambre

DTA_2302852_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

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TA

8ème Chambre

DTA_2502331_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201465_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que les personnes publiques peuvent, ainsi que le rappelle l'article L. 423-1 du code des relations entre le

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TA

8ème Chambre

DTA_2215200_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

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TA

1ère chambre

DTA_2407354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l’administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l’article L. 423-1 du code des relations entre le

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