Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302994_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 2421-6 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300616_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 2421-6 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004203_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910477_20230208
8 février 2023
8 février 2023
R. 2421-12 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106111_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés. " Aux termes de l'article L. 2421-1 du même code
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303220_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 2124-1 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que le délai fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'illégalité dès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303440_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 2124-1 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que le délai fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'illégalité dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2304611_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En l'espèce, la décision contestée, prise au visa des articles L.2411-1 à L.2411-5, R.2421-8 à R.2421-16 et R.2422-1 du même code, mentionne que les manquements aux devoirs de protection des enfants et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107476_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions des articles L. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2400464_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401114_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401335_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200926_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2422-4 du même code : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301332_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 2422-1 à L. 2421-3 du code de la commande publique ; - la CASUD ne justifie pas que les crédits budgétaires alloués aux études de maîtrise d'œuvre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301237_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été
Source officielle1ère chambre
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2421-1 du code du travail ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient
Source officiellePage 2 sur 51