Dès lors, le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale, formé par Mme C doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté par la

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Mme C... soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 262-46 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles concernant les retenues et compensations pouvant être opérées sur les prestations

de solidarité est affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction

Aux termes de l’article R. 842-3 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par

de l’action sociale et des familles article L.262-46 et article R.421-1 du code de justice administrative.).

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Au préalable, il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

En l’espèce, la décision du 21 décembre 2023, prise aux visas des dispositions notamment des articles L. 262-2, L. 262-3, R. 262-5 à R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles, confirme à la

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. " et de son article 4 : " Le

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les