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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2304707_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 365-1 du même code dispose : " () 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304710_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304712_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304713_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304714_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304716_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304717_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304656_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200870_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302840_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302841_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302842_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302843_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302426_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 365-1 du même code dispose : " () 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès
Source officielleJuge social
DTA_2300968_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504108_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des
Source officielle1ère chambre
DTA_2100550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à l'article 244 quater E du code général des impôts.
Source officiellePage 2 sur 84