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1 652 résultats pour « article 388-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308303_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, 385 et 387.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300129_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, 3884, 3885, 3886, 3887 et avis de mise en recouvrement n° 2022-11-00967 ; 2°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires qui résultent de la remise en cause de la défiscalisation et donc

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000083_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Article 2 : La commune de Saint-André de versera une somme de 1 500 euros à Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301106_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les rappels de salaire accordés à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903064_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211816_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006199_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme G au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301098_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301105_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316832_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301097_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301094_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301095_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les rappels de salaire accordés à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301090_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201802_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201409_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300306_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires qui résultent des propositions de rectification et de lui accorder la décharge des sommes réclamées par les rôles individuels n° 3883, 3884, 3885,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406540_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

, 386, 387, 388 situé 2 descente de la cale à Fouesnant (Finistère).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304060_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

Source officielle

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