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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303291_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2513232_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. (…). » 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107645_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes du VII de l’article 209 du code général des impôts : « Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles
Source officielle10ème chambre
DTA_2117620_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
395 ou 396 de ladite directive ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202261_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302211_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500309_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 7 : L'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du 3e alinéa de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300569_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300884_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306485_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur le bien-fondé de l'indu : 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201115_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600813_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l’honneur prévue par les dispositions de l’article R. 621-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601416_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l’honneur prévue par les dispositions de l’article R. 621-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405074_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101020_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
euros, de 35 681 euros et de 36 789 euros, hors intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405054_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533232_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / (…) / 2° Les demandes
Source officielle3ème chambre
DTA_2309660_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Kervennic d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2304991_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du seizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du même code : « (...) la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l’estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des
Source officiellePage 2 sur 119