Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2502005_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303935_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et les articles L. 441-2-3 (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2501641_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
commis des faits qui l’expose à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il ne s’agit pas d’un cas de compétence liée de sorte que l’autorité préfectorale a commis une
Source officielle2ème chambre
DTA_2504014_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2406340_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B, s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait commis des faits l'exposant à une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. 13. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001492_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
la continuité de l'accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, imposées par l'article L. 441-1 du même code ; - les faits reprochés,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517614_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administrative de condamner les greffières du tribunal judiciaire de Paris pour faux en écriture en vertu de l'article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés établis par
Source officielle2ème chambre
DTA_2503317_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503033_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500099_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2418287_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 441-10 I et L. 441-11 II 5° du code de commerce, et sanctionnée par l'article L. 441-16 a) du même code, porte atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines, en tant qu'elle ne
Source officielle8ème chambre
DTA_2413173_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502590_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506269_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
le justifient, de transmettre le dossier au procureur de la République conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300512_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Mayotte entre dans le champ d'application territorial du droit de l'Union ; ainsi, les articles L. 441-8 et R. 441-6
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2504628_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402970_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à tout étranger ayant commis les faits ui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2504766_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200430_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et les articles L. 441-2-3 () ".
Source officiellePage 2 sur 60