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845 résultats pour « article 472 du code de proc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103137_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105427_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

l'article L.470-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307972_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204334_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505789_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

telle que prévue à l’article L. 4721-4 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004533_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la parcelle en méconnaissance des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - le maire de la commune de Saint-Samson-de-la-Roque était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400401_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A défaut, la Polynésie française est autorisée à y procéder d'office aux frais de l'intéressé, dans la limite de la somme de 1 471 403 F CFP. Article 3 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308122_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Article 2 : La Polynésie française versera à la société Air Tahiti la somme de 200 000 francs pacifiques en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500297_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

vertu de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107799_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305238_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300038_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 223 dudit code : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200217_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et 472 (Terres Teaatai parcelle) situées à Paea ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

761-1 du code de justice administrative.

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TA

juge unique (5)

DTA_2308637_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du port de Boulogne-sur-Mer et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée à l'article R. 5333-25 du code des transports

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2021646_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. () " Aux termes de l'article R. 470-2 de ce code : " I.

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