Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216332_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
cadastrées n° AE 453, AE 483, AE 482, AE 481.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509309_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
F... est désigné comme expert avec pour mission de : se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés AB 258, AB 259, AB 260, AB 489, AB 488 et AB 262 exploités sous les enseignes « restaurant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200150_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, 4895, 4897, 4899, 4900, 4999, 5000 à 5009, situées au lieudit " Scaglione ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grosseto-Prugna
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101211_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
en l'absence d'intérêt à agir des requérants et en tout état de cause comme non fondée, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2102650_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Selon le I de l'article L. 481-2 du même code : " L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000120_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ses conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305291_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de 5 484 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303636_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902227_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, 4893 et 4895), et non en fonction de la seule parcelle d'implantation du projet (parcelle A n° 4894).
Source officiellePage 2 sur 324