Y... a assigné la banque et le notaire en nullité des prêts et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, pris au seul visa de l'article 489 du code civil, a débouté M.

503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en

à la réception de la démission pour lui déclarer imputable la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; alors

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; SUR LE REFUS DE METTRE EN OEUVRE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... pour insanité d'esprit de ce dernier, sur le fondement de l'article 489 du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / d'une part, en ayant retenu qu'il incombait à M.

aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LEQUEL AVAIT DECLARE RECEVABLE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE RECLAMAIT PAR LA- MEME, DE CETTE DISPOSITION

503 du Code civil ne pouvait ^etre invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que selon

489 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFLIGE A X...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

l'action prévue par l'article 489 du Code civil à l'existence d'un dol ou d'une erreur, mais s'est bornée à constater que les époux Z... invoquaient, outre l'insanité d'esprit de M.

X..., qui s'était porté caution des engagements de la société le Moulin des Sources envers la société Lyonnaise de banque et la banque Marze, a sollicité le 11 août 1998 sur le fondement de l'article 489

et ce pour une durée de 30 jours ; SE RESERVE le droit de liquider l'astreinte ; INVITE Ies parties à mieux se pourvoir au principal si elles l'estiment nécessaires ; RAPPELLE qu'aux termes de l'article

la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit est susceptible d'être suspendu

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 489 du Code civil ; Attendu que la Caisse de crédit

public ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles