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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2103133_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de
Source officielleChambre 1
DTA_2103460_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de
Source officielleChambre 1
DTA_2103476_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200210_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
F et Mme E la somme de 256 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306682_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306540_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; - les préjudices
Source officielle2ème chambre
DTA_2008217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il suit de là que la décision du 22 juin 2020 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme doit être annulée. 6.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302565_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’administration et le premier paragraphe de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’a pas été respectée, que cet arrêté n’est pas suffisamment motivé, que le procès-verbal sur lequel il se fonde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; - les préjudices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L. 481-2 du même code : " " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305731_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme au contrevenant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : 5.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300052_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301128_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L. 481-2 du même code : " " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301429_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L. 481-2 du même code : " " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200119_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'allocation temporaire d'invalidité : " Le bénéfice des dispositions de l'article 9, II de l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300358_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; * enfin, elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible
Source officiellePage 2 sur 65