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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2109895_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code du service national, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le service national comprend des obligations d'activité et des obligations de
Source officielle4ème chambre
DTA_2501145_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201009_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100160_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2101528_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 60 " Mesures de sanctions " de l'accord national du 8 juillet 2015 alors applicable : " Lorsqu'un centre de santé ne respecte pas les dispositions du présent
Source officielle4ème chambre
DTA_2305076_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité à droit : (…) 2°
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 63 " Remise des bien de retour " de la convention de délégation de service public : " 63.1 Dispositions générales.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2311379_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106693_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Or, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme sur le fondement duquel cette prescription est prononcée n'est pas applicable aux communes qui, comme la commune d'Ève, sont dotées d'un plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2104080_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202719_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2304256_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302786_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Transports guidés de personnes " de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
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