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, enregistrée le 9 novembre 2023, au tribunal administratif de Nice, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200252_20230309

Administratif

9 mars 2023

de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - les indemnités versées à Mme A ne sont pas manifestement excessives et les préjudices indemnisés par

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603040_20260410

Administratif

10 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou

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juge unique (6)

DTA_2100761_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406604_20240506

Administratif

6 mai 2024

L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505467_20250821

Administratif

21 août 2025

700 du code de procédure civile.

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9ème Chambre

DTA_2201867_20220919

Administratif

19 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

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1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2001383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 33.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225100_20230104

Administratif

4 janvier 2023

de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'une instance judiciaire ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre

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4ème chambre

DTA_2300048_20250423

Administratif

23 avril 2025

Le premier alinéa de l'article 706-11 du même code dispose que le fonds " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à

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JU 7ème chambre

DTA_2209701_20240315

Administratif

15 mars 2024

L'article 1 du code civil énonce que " les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209247_20220927

Administratif

27 septembre 2022

de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217721_20220927

Administratif

27 septembre 2022

de 45 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'une instance judiciaire ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de condamner

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202201_20230217

Administratif

17 février 2023

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2407726_20251113

Administratif

13 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

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7ème Chambre

DTA_2107892_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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