Par ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2022. Vu les jugements du tribunal administratif de Toulon n°2100537 et n°2100565 du 8 décembre 2023.

Dans le cadre du rapport complémentaire de prévention du 25 juin 2019, il est précisé que les travaux de réhabilitation des locaux ont été réalisés de mars 2010 à septembre 2011 avec un découpage en 8

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret

2020 ; - elle est fondée à être exonérée des pénalités de retard mises à sa charge par le titre de recette litigieux en vertu de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la

Sous le n° 2101165, par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2021, le 9 mars 2025, le 25 octobre 2025, les 7 et 14 novembre 2025, ainsi que des mémoires enregistrés les 30 octobre 2025

Sous le n° 2101165, par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2021, le 9 mars 2025, le 25 octobre 2025, les 7 et 14 novembre 2025, ainsi que des mémoires enregistrés les 30 octobre 2025

Sous le n° 2101165, par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2021, le 9 mars 2025, le 25 octobre 2025, les 7 et 14 novembre 2025, ainsi que des mémoires enregistrés les 30 octobre 2025

Sous le n° 2101165, par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2021, le 9 mars 2025, le 25 octobre 2025, les 7 et 14 novembre 2025, ainsi que des mémoires enregistrés les 30 octobre 2025

Sous le n° 2101165, par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2021, le 9 mars 2025, le 25 octobre 2025, les 7 et 14 novembre 2025, ainsi que des mémoires enregistrés les 30 octobre 2025

, en juillet 2022, en décembre 2023, en mai 2024, en août 2024, en novembre 2024 et en janvier 2025, un prochain voyage étant prévu pour mars 2025 mais ne peut y séjourner plus régulièrement au regard

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, dans sa dernière rédaction : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui

Le 30 mai 2020, vers 12h30, alors qu'il circulait à vélo rue de la République à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 avril 2022, le 20 septembre 2023 et le 15 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Le clos fleuri, représentée

Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Or, par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le recouvrement de l’astreinte pour la période allant du 9 mars 2020 au 2 novembre 2020.

de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui n'est applicable qu'aux délais de prescription expirés entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 ; - le comptable public n'a pas été empêché

Aux termes de l’article L. 302-8 de ce code : « I.

Du 18 mars 2019 au 15 septembre 2020, M.

Du 18 mars 2019 au 15 septembre 2020, M.