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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2303623_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En vertu de l'article 804 de ce code : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202760_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6152-804 du code de la santé publique : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1745 du même code : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201720_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, 805, 806, 807, 808 et 809 situées rue du Chanoine E en état d'abandon manifeste ; 2°) d'annuler la délibération CM/21-0602 en date du 29 septembre 2021 par laquelle le Conseil municipal de Guissény
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201046_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B A en vue de l'aménagement d'une aire de stationnement sur les parcelles cadastrées section D n°s 794, 795, 799, 803, 804, 805, 806, 809 et 810, situées lieuxdits Fica et San Peru.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007645_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A et Mme B tendant au détachement d'un lot à bâtir d'une superficie de 237 m2 portant pour partie sur les parcelles cadastrées section DO n°s 802, 803 et 804, sises 7 allée du Chêne à Vertou ; 2°) de
Source officielle6ème chambre
DTA_2100332_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R.6152-803 du même code : " Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés
Source officielle2ème chambre
DTA_2201828_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 " et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303687_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant par application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, une expertise médicale judiciaire, une provision de 500 000 à 800 000 euros et une protection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305972_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur l’arrêté n° 800 du 26 septembre 2023 : La société requérante ne présente aucun moyen à l’encontre de l’arrêté n° 800 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure de respecter l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005973_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'agissant des parcelles AC n° 802 et AC n° 803, elles forment comme la parcelle AC n° 235, un grand tènement qui constitue le jardin d'agrément de la construction édifiée sur la parcelle AC n° 742.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301321_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés BP 931 EZ, AV 436 KR,AF 999 XV, AJ 801 HW, EH 879 XH, BD 594 XE, DC 804 KK, DM 804 VF, CT 274 LL, BW 432 GS, DG 763 FA, DT 223 NL
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407670_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ordonnateur », conformément aux dispositions précitées de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204276_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202879_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, 801, 802 et 803 du secteur de la rue de la tourelle au sein de la commune de Clef Vallée d'Eure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404953_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
été délivré le 28 mars 2024 par le maire de la commune d’Agde, pour la construction d’un bâtiment comportant quatre logements, sur les parcelles cadastrées section MK numéros 765, 803, 805 et 807.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300789_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R.6152-803 du même code : " Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés
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