Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’article L. 3121- 20 de ce code régissant la durée maximale hebdomadaire de travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203336_20240227
27 février 2024
27 février 2024
R. 3120-8 du code des transports.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
R. 3126-10 du même code : « L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre ». 28.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
R. 3126-10 du même code : « L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre ». 28.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - l'autorité délégante a méconnu les dispositions des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique en se bornant à indiquer, dans son courrier du 2 octobre 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302410_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302411_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302412_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302414_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302416_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302417_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302418_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302419_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402413_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 14