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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000206_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et la condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102834_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès à leur propriété
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 131-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; - les désordres constatés engagent la responsabilité sans faute du département de l'Aisne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304807_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300485_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307728_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101344_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77. / II. - Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400320_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par suite, la condition d'urgence nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217857_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102000_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à l'article L. 8112-1 du code du travail : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310230_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200390_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318244_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314746_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... ne pouvait attester être autorisé à effectuer les travaux, l’assemblée générale n’ayant pas validé les travaux sur les parties communes, en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003452_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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