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2 256 résultats pour « article L 511-12 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 512-39-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

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6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2223800_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600281_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500404_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203563_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

notification de la décision ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dont les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200184_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600056_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307664_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305274_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500121_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200217_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602697_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

C... lors de l’épreuve du 12 mai 2026 et durant les épreuves suivantes, et que la requérante doit donc être regardée comme ayant obtenu intégralement satisfaction en cours d’instance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302449_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 181-3 du code de l’environnement dès lors que son projet permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300032_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407068_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

il a dû être procédé d'office en application de l'article L. 511-16 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200103_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de l'Indre méconnaît les dispositions des articles 7, 13, 30, 34 bis, 38, 46, et 50 de l'arrêté du 12 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300933_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A à une amende de 12 000 euros en application de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 6°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206688_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600097_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle