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6 000 résultats pour « article L 641-5 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301016_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102963_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de communes Aunis Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603068_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201861_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300254_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307012_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101064_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307288_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207457_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301087_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207238_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307011_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303606_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

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TA

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

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TA

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

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