Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105245_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
applicables à sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l’article L. 4754-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105204_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
sa situation d'agent public, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105167_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206748_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206750_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206756_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105154_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105206_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105182_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105238_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105165_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105171_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207757_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
-1 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200412_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 42