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L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202193_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201851_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201637_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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3 ème Chambre

DTA_2203470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

son licenciement en application de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ; 2) de mettre à la charge de l'association défenderesse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307834_20230915

Administratif

15 septembre 2023

travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501421_20250804

Administratif

4 août 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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4 ème Chambre

DTA_2403957_20250616

Administratif

16 juin 2025

2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. 4.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2103247_20230406

Administratif

6 avril 2023

; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail

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6ème chambre

DTA_2203454_20250212

Administratif

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

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6ème chambre

DTA_2203452_20250212

Administratif

12 février 2025

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6ème chambre

DTA_2203473_20250212

Administratif

12 février 2025

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise