B... doit être regardée, outre son admission à l’aide juridictionnelle provisoire, comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’

L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

L. 5126-4 du code de la santé publique ; 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code et de la prise

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés audit article.

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

, 13, 17, 20, 26, 27, 31, 34, 38, 39, 41, 52, 57, 59, 61, 62, 63, 69, 75, 86, 91, 94, 96, 115, 117, 118, 129, 130, 131, 132, 138, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156 ; - il ne lui incombait

Enfin, aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ". 3. Par sa requête, M.

La société Viatris Santé soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans leur

La société Viatris Up soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance