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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415073_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
, sous les mêmes conditions d’astreinte et de délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2405201_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 5.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403318_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315299_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle8ème chambre
DTA_2407470_20250205
5 février 2025
5 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2416310_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, soit, en cas de non admission, à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404966_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 4 : La société Betom Ingénierie versera à la commune de Metz la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502278_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 432-14 ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315573_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 423-23 du même code ; - il est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2410949_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il respecte ainsi les exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502257_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur l'application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 26. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428729_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle11ème chambre
DTA_2314642_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnait les stipulations du 1° de l'article 15 de la charte des droits
Source officielle8ème chambre
DTA_2414447_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2415183_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 432-14 ". 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2413391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle2ème chambre
DTA_2416090_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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