Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

» ; qu'il a également été rappelé que l'article 2 de la directive 89/391 a précisé que le temps de travail devait s'entendre comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition

de remise en état du logement,2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

la nomenclature n° 2714, 2662 et 2660.

[G] [Y] à lui verser la comme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

le travail dominical et le travail occasionnellement le dimanche, et à ses articles suivants, les compensations garanties aux salariés concernés ; que le juge ajoute que la de nuit dont elle ne fait que

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2631-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du

rejet

70 et 71 de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 imposant un préavis de 5 jours ; - ce même préavis est imposé par les articles Lp 2611-2 et 2611-3 du code du travail dans les services de la Polynésie française

Il soutient que : l’autorisation de licenciement en litige méconnaît l’article LP. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française ; la décision attaquée participe à dissuader l’expression légitime

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

Il soutient que : l’autorisation de licenciement en litige méconnaît l’article LP. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française ; la décision attaquée participe à dissuader l’expression légitime

L. 122-2 du code de l'environnement, de l'article L. 123-1-B du même code ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

Il soutient que : l’autorisation de licenciement en litige méconnaît l’article LP. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française ; la décision attaquée participe à dissuader l’expression légitime

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

R. 261-14 du Code de la construction, applicable en fait de vente en l'état futur d'achèvement ; "alors que l'article L. 261-12 du Code de la construction interdit au vendeur d'exiger ou d'accepter

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.