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20 056 résultats pour « article L. 412-19 du code du travail s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306862_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502242_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

° ou 2° de l'article L. 411-1 ». 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401428_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 ou de l'article L. 412-8. ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111701_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A a été invité à régulariser les pièces du mémoire qui ne sont pas conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403166_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306149_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102524_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques () du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405684_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408824_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401794_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202996_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un courrier du 11 août 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402223_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

et des libertés fondamentales, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-2 3°, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2226300_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504134_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... non pas sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le fondement de l’article L. 432-5 du code de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411913_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 5422-1 du code du travail. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408327_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508822_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405784_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301385_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.

Source officielle

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