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À la suite de l’enquête administrative conduite en application des articles L. 5332-18 et R. 5332-48 du code des transports et de la procédure contradictoire engagée par un courrier du 18 novembre 2024

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601192_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 5332-17 du code des transports : « L'accès permanent à une zone à accès restreint est réservé aux personnes habilitées.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310790_20231128

Administratif

28 novembre 2023

R. 5332-51 du code des transports.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312193_20240103

Administratif

3 janvier 2024

terrain des travaux d'aménagement dont elle a, au titre de la mission de valorisation du domaine public qui lui est dévolue par l'article L. 5312-2 du code des transports, confié la réalisation dans un

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2ème Chambre

DTA_2100782_20230405

Administratif

5 avril 2023

de l'article R. 5312-24 du code des transports ; - il ne comporte pas la signature, les nom et prénom et qualité de l'auteur de l'acte, en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations

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Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2405563_20260205

Administratif

5 février 2026

En second lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité

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Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2302716_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5312-12-1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2303179_20250711

Administratif

11 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601354_20260216

Administratif

16 février 2026

L. 5312-1 du code du travail ; - elle méconnaît les principes d’égalité et de continuité du service public.

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1ère chambre

DTA_2306498_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l’emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201973_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5332-17 du code des transports : " L'accès permanent à une zone à accès restreint est réservé aux personnes habilitées.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600037_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406850_20241129

Administratif

29 novembre 2024

R. 5332-30 et R. 5332-45 du code des transports ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre d'accès permanent l'autorisant à pénétrer à l'intérieur des zones d'accès restreint

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5ème Chambre

DTA_2110880_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - loi n° 83-663 du 22

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2ème chambre JU

DTA_2302243_20240917

Administratif

17 septembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

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1ère chambre

DTA_2301657_20260205

Administratif

5 février 2026

R. 5314-23 du code des transports ; - le département de la Charente-Maritime a commis une erreur manifeste d’appréciation en instaurant un coefficient multiplicateur de 1.5 aux redevances des multicoques

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2ème Chambre

DTA_2103180_20240404

Administratif

4 avril 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 5314-17 du code des transports : " Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire () ".

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Magistrat Mme KOLF

DTA_1904237_20221129

Administratif

29 novembre 2022

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500584_20250930

Administratif

30 septembre 2025

R. 5332-48 du code des transports, que le préfet n’a pas retiré ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

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1ère Chambre

DTA_2301280_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnait l’article R. 5314-17 du code des transports ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

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