Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304876_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L'intéressé a sollicité, le 4 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005917_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007503_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2111127_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 523-4 du même code : « Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : (/) 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur
Source officiellePage 2 sur 2