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48 résultats pour « article L.2323-34 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102140_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

ses mandats et non pas écrit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail et, de dernière part, l'employeur a informé les membres du CSE, dont le syndicat majoritaire est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

24 du décret du 7 novembre 2012 ; - les créances en cause sont prescrites en application des dispositions combinées des articles L. 2321-4, L. 2125-4 et R. 2125-2 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2518329_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101417_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906670_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016487_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ces travaux, qui ne concernaient pas des travaux de structure incombant à la collectivité propriétaire, ne peuvent être regardés comme relevant d'une opération de travaux publics.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

ce document unilatéral sur le fondement de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.

Source officielle

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