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176 résultats pour « article L.312-39 du Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

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TA

1ère chambre

DTA_2100780_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

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TA

9ème chambre

DTA_2205891_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 352-2 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503264_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2005068_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2101169_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Ces dispositions doivent être lues, suite à la codification de la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, comme renvoyant à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, qui

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

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TA

4ème Chambre

DTA_2105752_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 314-18 du code de l'énergie, pour les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de ce complément

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TA

7ème chambre

DTA_2300312_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article A. 450-1 du code de commerce : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article

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TA

6ème Chambre

DTA_1914660_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D'autre part, il ressort du document graphique qu'un espace vert protégé au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est identifié le long de la RD 316.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001491_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; l'étude environnementale est entachée d'une absence de description suffisante de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

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TA

5ème Chambre

DTA_2105175_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

non conforme aux dispositions précitées de l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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TA

4ème Chambre

DTA_2103204_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l’application de la loi fiscale : En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2206813_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2400842_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon l'article D. 311-18 du même code : " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

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TA

1ère Chambre

DTA_2105196_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 121-21 du code de l'urbanisme (ancien article L. 146-2 du même code).

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