Par suite, la délibération du 14 novembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 23.

L 2121-10, à ’article L 2121-12 al 3, l’article L 2121-13 et à l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales ; *le courrier du 30 juin 2025 et la délibération du 18 juin 2025 sont

) de mettre à la charge de la communauté de communes Retz-en-Valois la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité ". 11.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () 5° Des annexes. / () ".

Santoni, vice-président, comme juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels et contractuels, sur le fondement des

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la communauté de communes de Nièvre et Somme la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 à 15 et prévu une clause de précarité en son article 16 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article L. 131-9 du présent code ".

Aux termes de l'article L. 2121-10 de ce code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 précité : " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article

L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.