TA80 · 4ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2002706, le 21 août 2020, le 15 mars 2021 et le 8 avril 2021, l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme (ADENIS), l'association de restauration et de défense de l'environnement de la Ferme Saint-Quentin, M. et Mme G BK, M. E O, M. BZ CH, M. AB H, M. et Mme T AQ, M. AP BX, M. E AS, M. AF C, M. G BY, M. AI AT, M. et Mme V Q, M. BV AU, M. et Mme BN, M. AI S, M. AY AV, M. CI BO, Mme AM AW, M. BT AX et Mme BW CC, Mme CK U, Mme CA CB, M. CE W, Mme BM X, M. D de Francqueville, M. et Mme BP Z, M. AD Z, M. CJ AA, Mme BS I et M. AK CF, M. et Mme AI CL, M. R AZ, M. L BA, M. AL AC, M. AF BB, M. AN AE, M. BQ de Lassus Saint-Genies, Mme BG AG, M. D J, M. CD BC, M. AP K, M. BL AJ, M. et Mme Y BE, M. CI BF, M. BJ BH, M. AP BU, M. AH CG, M. et Mme G M, M. N BI, Mme BR AO, représentés par Me Monamy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Nièvre et Somme a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Val de Nièvre et environs ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Nièvre et Somme la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la délibération attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil communautaire n'ont pas été régulièrement convoqués aux séances des 23 mars 2017 et 5 septembre 2018 au cours desquelles le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) s'est tenu et le projet de PLUi a été arrêté ; 
 -  elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les conseillers communautaires n'ont pas régulièrement informés de ces questions avant d'en délibérer lors des séances du 23 mars 2017, du 5 septembre 2018 et du 25 février 2020 ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'aucune conférence intercommunale n'a été réunie et que les communes n'ont pas collaboré à l'adoption du PLUi en méconnaissance des articles L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme relatif à la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le projet de PLUi a été arrêté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; 
 - la procédure d'enquête publique est irrégulière ; 
 - les modalités de la concertation n'ont pas été respectées ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice procédure en ce que le rapport de présentation ne respecte pas les exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la création des zones AU procède par elle-même d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au choix du classement retenu s'agissant de la zone AU située sur le territoire de la commune de Canaples, la zone AU située au niveau de la rue du chemin haut sur le territoire de la commune Domart-en-Ponthieu, la zone 2AU localisée à l'entrée du bourg de L'Etoile, la zone AU située sur le territoire de la commune de Fransu, la zone AU qui se trouve rue de la carrière à Havernas, les zones AU de la commune de Saint-Léger-les-Domart, la zone AU qui se trouve au niveau du lotissement de la reine Brunehaut à Saint-Ouen, la zone AU située rue des taupes à Vignacourt, la zone AU située au niveau de la rue de la Haute-Cornée à Vignacourt, la zone AU située rue de la Vallée, rue de Vignacourt à Bettencourt-Saint-Ouen, la zone AU située rue de Vignacourt à Flixecourt, la parcelle cadastrée section OA n° 182 à Bettencourt-Saint-Ouen, d'une superficie de 584 m², les parcelles cadastrées section ZR n° 64 et ZC n° 99 à Domart-en-Ponthieu, les parcelles cadastrées section ZH n° 3, 46 et 64, pour une superficie totale de 8 830 m², A n° 259 d'une superficie de 2 050 m ² et section AD n° 312 sur le territoire de la commune de Flixecourt, les parcelles cadastrées section AC n° 168, 169, 205 et 207, d'une superficie de 3 220 m² et section ZD n° 92 à Halloy-les-Pernois, les parcelles cadastrées section AE n° 34 et 36 sur le territoire de la commune de L'Etoile, ainsi que celles cadastrées section AE n° 136 et 137  et section AD n° 89 à Pernois et les parcelles cadastrées section AE n° 128, 130 et 131, d'une superficie de 9 450 m², les parcelles cadastrées section AB n° 261 et AH n° 285 sur le territoire de la commune de Saint-Léger-les-Domart et les parcelles cadastrées section BO n° 311, 323 et 324 sur le territoire de la commune de Bouchon, les parcelles cadastrées section AO n° 277 et les parcelles cadastrées AO n° 182, 918, 919, 920 sur le territoire de la commune de Bettencourt-Saint-Ouen, et 921 , les parcelles cadastrées section AC n° 182, AD n° 121, 123, et les parcelles 127, 131, 135, 136, 183, 184, 185, 186, 225 et 226 sur le territoire de la commune de Berteaucourt-les-Dames, la parcelle cadastrée section AA n° 48 sur le territoire de la commune de Canaples, la parcelle cadastrée section ZC n° 87 ainsi que les parcelles cadastrées section AC n° 76, AC n° 334 et 399  sur le territoire de la commune de Domart-en-Ponthieu, les parcelles cadastrées section AM n° 218, 219, 221, 222 et 260, ainsi que les parcelles AK n° 81, 88, 89, 90 et 91 sur le territoire de la commune de Flixecourt, la parcelle cadastrée section BO n° 222 sur le territoire de la commune de Franqueville, les parcelles cadastrées section AB n° 57 et 224 sur le territoire de la commune d'Halloy-lès-Pernois, les parcelles cadastrées section BO n° 452, 336 et 337, ZE n° 30, 57, 59, 67 et AO n° 555 et 580 sur le territoire de la commune de Lanches-Saint-Hilaires, les parcelles cadastrées section ZA n° 62 et 63 sur le territoire de la commune de L'Etoile, les parcelles cadastrées section AE n° 138 sont en coupure d'urbanisation et les parcelles AC n° 39, 37, 34, 28, 265, 38, 143, 325, 142, 140, 131, 330, 304, 123 et 140, BO n° 253p, 116, 121, 95, 97, 152, 121, 120, 119, 303, 112, 108, 107, 102, 106, 101, 99, 98, 94 et 394 sur le territoire de la commune de Pernois, les parcelles cadastrées section AH n° 452 AC n° 80 et 76, et AD n° 90 sur le territoire de la commune de Saint-Léger-les-Domart, les parcelles cadastrées section BO n° 326 et 86 sur le territoire de la commune de Vauchelles-les-Domart, la parcelle cadastrée section AC n° 78 sur le territoire de la commune de Vignacourt, les parcelles cadastrées section AC n° 111, 302, 303, 304 et 306 sur le territoire de la commune de Pernois, le terrain situé 486 rue d'Hornas à Vignacourt, la parcelle cadastrée section AB n° 272 (177 sur le document graphique du document d'urbanisme), située rue de Cléry à Halloy-lès-Pernois et les parcelles cadastrées section AB n° 61,  92, 230 et 134 sur le territoire de la commune d'Halloy-lès-Pernois ; 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme relatives à l'équilibre entre une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; 
 - elle est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand-Amiénois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, la communauté de communes Nièvre et Somme, représentée par Me Quennehen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 31 mai 2021 par une ordonnance en date du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal est susceptible de faire usage de la faculté dont il dispose, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la requête avec la requête n°2003379 tendant également à l'annulation de la délibération attaquée, pour statuer par un même jugement, et que, dans l'hypothèse où les conclusions de cette dernière requête seraient accueillies, les énonciations de ce jugement priveraient nécessairement d'objet les conclusions de la présente requête. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2003379, le 19 octobre 2020 et le 10 mars 2021, M. BD P et Mme B AR, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Nièvre et Somme a approuvé le PLUi Val de Nièvre, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Nièvre et Somme la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que les conseillers communautaires ont été insuffisamment informés ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme dès lors que les réserves émises par les communes de Ribeaucourt, d'Havernas et de Pernois constituent des avis défavorables ; 
 - le classement de leurs parcelles cadastrées section AC n°s 207 et 220 en zone Uj par le règlement du PLUi est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement de ces parcelles n°s AC 207 et 220 en zone Uj par le règlement du PLUi est contraire aux orientations PADD et aux objectifs du SCoT du Grand Amiénois ; 
 - le secteur Uj du règlement du PLUi méconnaît les articles L. 151-9 et R. 151-18 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2021 et le 2 avril 2021, la communauté de communes Nièvre et Somme, représentée par Me Quennehen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. P et Mme AR en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que M. P et Mme AR ne justifient pas d'un intérêt à agir et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 31 mai 2021 par une ordonnance en date du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal est susceptible de faire usage de la faculté dont il dispose, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la requête avec la requête n°2002706 tendant également à l'annulation de la délibération attaquée, pour statuer par un même jugement, et que, dans l'hypothèse où les conclusions de cette dernière requête seraient accueillies, les énonciations de ce jugement priveraient nécessairement d'objet les conclusions de la présente requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lacoste, représentant ADENIS et autres ;  
 - les observations de Me AR, représentant M. P et Mme AR ; 
 - et les observations de Me Basili, représentant la communauté de communes Nièvre et Somme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 25 février 2020, dont l'annulation est demandée par les requêtes enregistrées sous les n°s 2002706 et 2003379, la communauté de communes Nièvre et Somme a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Val de Nièvre et environs.  
 2. Ces deux requêtes sont dirigées contre la même délibération, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2003379 : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. P et Mme AR sont propriétaires de deux parcelles sur le territoire de la commune de Vignacourt qui est soumis au PLUi arrêté par la délibération contestée. Ainsi, contrairement à ce soutient la communauté de communes Nièvre et Somme, ils justifient en cette qualité d'un intérêt suffisant à agir à l'encontre de cette délibération. La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit donc être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité de la délibération attaquée : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. / () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil communautaire tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée communautaire appelés à délibérer sur les affaires de la communauté de commune le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat et qu'ils doivent disposer des projets de délibérations et des documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote. 
 6. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la communauté de communes Nièvre et Somme, qui comprend uniquement des communes de moins de 3 500 habitants, n'était pas tenue de mettre à disposition des conseillers communautaires une note de synthèse jointe à la convocation, dès lors que cette formalité ne s'applique qu'aux communes de 3 500 habitants et plus, en vertu de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont disposé du projet de délibération et des documents préparatoires qui les accompagnent préalablement à la séance du 25 février 2020 au cours de laquelle le projet de PLUi était soumis à leur vote. Cette irrégularité a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération attaquée et a emporté la privation effective de la garantie attachée aux dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la délibération contestée est entachée d'illégalité à ce titre.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les conseils municipaux de Domart-en-Ponthieu, de Fransu, d'Havernas, de Pernois, de Ribeaucourt, et de Vauchelle-les-Domart ont émis un avis favorable au PLUi arrêté le 5 septembre 2018, sous plusieurs réserves, visant en particulier à modifier le classement de plusieurs parcelles situées sur leur territoire. Si de simples recommandations, remarques ou souhaits ne peuvent être regardés comme des avis défavorables au sens des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, des réserves, qui conditionnent le caractère favorable de l'avis, doivent en revanche être regardées comme telles. Dans ces conditions, les réserves exprimées, qui concernent par ailleurs directement ces communes et conditionnaient le caractère favorable de leur avis, impliquaient que le conseil communautaire de la communauté de communes Nièvre et Somme délibère à nouveau sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté et l'adopte à la majorité des deux tiers. Dans ces circonstances et dès lors que la communauté de communes Nièvre et Somme n'établit pas avoir pris en compte les réserves émises ou délibéré à nouveau à la majorité des deux tiers, ce vice a été de nature à priver les communes ayant émis des réserves d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". Aux termes du règlement écrit du PLUi en litige relatif au secteur Uj : " la zone Uj correspond aux zones de jardins situés en cœur de bourg ou en limites de zone. Les principes réglementaires visent à préserver les secteurs à vocation de jardins d'agréments et/ou contraint au niveau environnemental ". Aux termes de ce même règlement pour ce secteur : " - sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles spécifiquement autorisées au paragraphe " sont soumises à condition ". / - sont soumises à conditions : seules les constructions de type piscine non couverte, cabanon et abri de moins de 10 m² de surface de plancher sont autorisés ". 
 10. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 11.  Il ressort du rapport de présentation du PLUi en litige que le territoire du Val de Nièvre et environs présente une dynamique démographique caractérisée par une faible attractivité résidentielle. A ce titre, l'objectif n° 1 de l'orientation n° 2 du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) vise à intensifier la dynamique démographique et l'objectif n° 2 de l'orientation n° 2 porte une ambition élevée en matière de renouvellement et d'intervention au sein du tissu constitué par l'investissement en priorité des friches, les cités ouvrières, les dents creuses ainsi que le bâti vacant et délaissé. Toutefois, le PADD vise également au titre de l'orientation 1 " conforter l'identité du Val de Nièvre et poursuivre les politiques engagées " les objectifs 1.2 et 1.4 visant respectivement à " valoriser le cadre de vie rural comme dénominateur commun, fédérateur " et " conforter les politiques locales en maintenant les avantages d'une campagne urbaine " ainsi que l'objectif 2.4 " intervenir sur le fonctionnement urbain des bourgs pour améliorer la qualité de vie " de l'orientation 2 qui prévoit d'" accompagner l'action ciblée de reconquête sur les ensembles urbains des centres-bourgs et des cités : requalification des espaces publics situés aux abords (paysagement et perméabilité des espaces, retour de la nature en ville, etc.) ". A ce titre, le rapport de présentation précise que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " centre-bourg " peut se décliner à l'ensemble des grandes polarités du territoire et propose de mettre en valeur le paysage, les espaces verts et le cadre de vie. Par ailleurs, l'évaluation environnementale justifie les OAP " vallée " et " centre bourg " ainsi que l'adaptation du zonage en vue de compenser les incidences négatives et prévoit explicitement la création d'une zone Uj afin de préserver les espaces plantés en cœurs d'îlots.  
 12. Toutefois, les parcelles des requérants, classées en zone Uj et qui se situent au sein d'une zone urbanisée, jouxtent des parcelles classées en zone UA. Si elles se trouvent en second rideau, la communauté de communes ne démontre pas qu'elles ont le caractère de jardin, alors que ce caractère est contesté par les requérants, ou qu'elles sont contraintes d'un point de vue environnemental alors, au contraire, que les réponses apportées à M. P lors de l'enquête publique sur le reclassement de ses parcelles, indiquent que leur maintien en zone Uj est fondé par la difficulté de leur accès. Dans ces circonstances, les requérants sont fondés à soutenir que le classement des parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Nièvre et Somme a approuvé le PLUi Val de Nièvre doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision rejetant le recours gracieux formé par les requérant à l'encontre de cette délibération. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué par M. P et Mme AR n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la délibération attaquée. 
 Sur la requête n°2002706 : 
 14. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 15. Comme cela a été dit au point 13, la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Nièvre et Somme a approuvé le PLUi Val de Nièvre doit être annulée dans l'instance n° 2003379. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette délibération présentées dans l'instance n°2002706 sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées dans chacune des requêtes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les parties.  
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Nièvre et Somme a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Val de Nièvre et la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé par M. P et Mme AR à l'encontre de cette délibération sont annulées. 
 Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à fin d'annulation présentées dans la requête n° 2002706. 
 Article 3 : Les conclusions présentées dans les requêtes n°s 2002706 et 2003379 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. BD P et Mme B AR, à l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme et à la communauté de communes Nièvre et Somme. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme Beaucourt, conseillère, 
 M. F, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. Binand 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 P. Beaucourt 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. Verjot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2002706 et 2003379