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29 résultats pour « article R4331-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206714_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306812_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300568_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

R.425-15 ; il n’est pas établi que l’ensemble des pièces requises en application de l’article R. 431-30 aient été produites ; * il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402282_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il en résulte que, les documents joints à la demande de permis de construire répondent aux exigences posées par les articles R.431-8 et R431-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle

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