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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200790_20250303
3 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505847_20250715
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602214_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 3123-19 du code de la commande publique : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304118_20230907
7 septembre 2023
L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code) n'a pas été fournie ; - s'agissant des éléments démontrant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
3.4 du règlement de la consultation et de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique, en raison de la divulgation d'informations confidentielles ; - les liens qui unissent la société GL Events
4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
des dispositions de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique. 8.
1ère chambre
DTA_2201589_20230228
28 février 2023
à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304165_20231127
27 novembre 2023
; - elle a été irrégulièrement exclue de la procédure de passation du marché en méconnaissance de l'article L.3123-10 du code de la commande publique, les deux critères cumulatifs prévus par cet article
DTA_2501674_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique dispose : "Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont
DTA_2500317_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique : " Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent
6ème chambre
DTA_2500307_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à
DTA_2500318_20251021
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506700_20250505
5 mai 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la commune de Courbevoie de lui communiquer les informations prévues par l'article R. 3126-12 du code de la commande
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407153_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - la société Saur, attributaire, a été sélectionnée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique ; il existe une situation caractérisée
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304189_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : " Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
DTA_2315368_20240112
12 janvier 2024
d'impartialité de la procédure de passation a été méconnue en raison de fuites d'information intervenues au cours de la procédure ; il appartenait à la commune de faire usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521629_20250818
18 août 2025
Aux termes de l’article L. 3123-18 du code de la commande publique : « L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
5ème Chambre
DTA_2208160_20230706
6 juillet 2023
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301913_20230808
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
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