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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2103133_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés () en méconnaissance des prescriptions imposées
Source officielleChambre 1
DTA_2103460_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés () en méconnaissance des prescriptions imposées
Source officielleChambre 1
DTA_2103476_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés () en méconnaissance des prescriptions imposées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L.483-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-1 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-1 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L.483-1 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L.483-1 du Code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300357_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L.483-1 du Code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507777_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507778_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301451_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
- le maire était tenu de faire application des pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 480-1 et suivants et L. 481-1 du code de l'urbanisme et de demander à la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L.483-1 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L.483-1 du Code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304154_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206353_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2 et L. 481-1 du code de l'urbanisme, dès lors que : - les travaux litigieux ont été exécutés
Source officielle1ère chambre
DTA_2306682_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.
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