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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2312233_20260311
11 mars 2026
Grand, rapporteur public, - les observations Me Lorentz, substituant Me Le Normand, représentant la société Docteur A..., la société Make Me Smile et M.
DTA_2312234_20260311
DTA_2312236_20260311
CHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
Le lot n° 7, « Etanchéité », a été attribué le 15 mai 2012 à la société SMAC.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
Par une lettre du 19 février 2025, la SARL SMIG CAPEX a été mise en demeure de produire des observations en défense.
4ème Chambre
DTA_2207984_20241118
18 novembre 2024
Cependant, la condition de ressources définie par les dispositions précitées vise à permettre à l'administration de s'assurer que le budget familial soit, dans la durée, alimenté régulièrement par des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511743_20251001
1 octobre 2025
B... dispose d’un contrat d’apprentissage qui lui assure des revenus à hauteur de 51% du SMIC et qu’il dispose d’une épargne de 800 euros, la condition tenant à l’urgence doit être regardée comme remplie
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
la part des fixations des panneaux de bardage pour 10% au groupement de maîtrise d'œuvre et 90% à l'entreprise SMAC.
Reconduite à la frontière
DTA_2400718_20240228
28 février 2024
Si le requérant soutient qu'en indiquant que la demande d'autorisation de travail présentée ne respecte le montant du SMIC mensuel, il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de salaire
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405413_20250422
22 avril 2025
de sa situation et de prendre une décision dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente, d'assurer
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318234_20250516
16 mai 2025
B et la SAS Auto-école Smile. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2200238_20221129
29 novembre 2022
SMIG horaire à 922,92 FCFP à compter du 1er décembre 2021. 6.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400198_20250414
14 avril 2025
Au titre de cette activité la société SES était assurée auprès de MMA Assurances Mutuelles et MMA Iard.
8ème chambre
DTA_2205856_20230303
3 mars 2023
durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant du "salaire minimum interprofessionnel de croissance" (SMIC
DTA_2215878_20230428
28 avril 2023
11ème chambre
DTA_2302132_20250106
6 janvier 2025
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404066_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente
3ème Chambre
DTA_2303239_20260319
19 mars 2026
Article 2 : La société SMAC est déchargée de l’obligation de payer la somme de 46 914,49 euros.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213255_20250107
7 janvier 2025
Aux termes du point 1.2.2. de ce texte : " le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90% du Smic net permettant ainsi d'assurer leur indépendance
9ème chambre
DTA_2407411_20260216
16 février 2026
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il a reçu un avis favorable du ministère de l’intérieur concernant son projet d’activité ; son projet professionnel est viable économiquement et lui assure
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