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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
La circonstance que l'assurance afférente au prêt immobilier souscrit par la société requérante fait état d'un investissement locatif ne permet pas de justifier de l'absence d'intention spéculative.
4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
A la suite de mises en demeure qui lui ont été adressées le 11 mai 2016, Mme A a souscrit des déclarations des revenus qu'elle a perçus en France et de ceux encaissés par elle à l'étranger au titre des
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du litige : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales
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