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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers débiteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2202183_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Indiquant avoir indemnisé les propriétaires du local commercial, la société SMACL Assurances, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes, a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône, par
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328102_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2023, le 2 janvier 2025 et le 27 janvier 2025, la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur subrogé dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Source officielle3ème chambre
DTA_2103332_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'autre part, saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207617_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_1801802_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société Axa France fait valoir qu'à la suite du désistement à venir de la commune de Béziers, elle entend maintenir l'instance en qualité de subrogée dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2201992_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dans le cadre de l'instance, la société Allianz, assureur, subrogé dans les droits de son assurée, Mme B, à hauteur de la somme de 55 117,50 euros, demande au tribunal CHU de Montpellier à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404424_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par la présente requête, la société MAAF Assurances, agissant en qualité d’assureur subrogé dans les droits de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2301999_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Moreau, demande au tribunal : de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 12 300 euros en sa qualité d’assureur
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A B et la MAIF, représentés par Me Tarlet, demandent au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Nice à payer : - à la MAIF, assureur subrogé dans les droits de son assuré, en application des dispositions
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Cet assuré avait la qualité d'usager à l'égard de cet ouvrage. 4.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2006704_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par des courriers des 7 juillet 2020 et 11 août 2020, la SA Hiscox, agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré, la société Bokeh Production, a sollicité auprès du préfet de l'Isère
Source officielle1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En l’espèce, les consorts I... et leur assureur subrogé sont tous deux victimes des conséquences dommageables du même incendie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201480_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
résultant du silence gardé par la préfète des Deux-Sèvres sur la demande préalable indemnitaire adressée le 27 décembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société MMA Iard, en sa qualité d'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502434_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
dans les droits de son assuré, le département de la Loire-Atlantique ; 2°) à ce qu’en toutes hypothèses, soient déclarées irrecevables les demandes formées par la société AXA France IARD dirigées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 8 aout 2023 et le 28 septembre 2023, la société pour la réalisation et l’étude de monocristaux (Sorem) et son assureur, la société Axeria Iard, représentés
Source officielle4ème chambre
DTA_2204399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par ailleurs, saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300496_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / () ".
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