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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203440_20240105
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1902497 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
Chambre 2
DTA_2100790_20230706
6 juillet 2023
dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; 3°) de condamner le CH de Bar-le-Duc à lui verser la somme de 14 055, 69 euros au titre des traitements dus sur la période du 18 octobre
DTA_2203428_20240105
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900278 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
DTA_2203446_20240105
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000217 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
DTA_2203448_20240105
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000502 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
DTA_2203429_20240105
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900279 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
DTA_2203433_20240105
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901138 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
DTA_2203434_20240105
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901137 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
DTA_2203438_20240105
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901645 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
DTA_2203443_20240105
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000157 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
4ème Chambre
DTA_2300298_20251009
9 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
8ème chambre
DTA_2002138_20220712
12 juillet 2022
respectivement les sommes de 5 000 euros et 155 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus
1ère chambre ter
DTA_2000844_20220701
1 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2313520_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DTA_2222329_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - des intérêts de retard lui sont dus au titre du versement tardif de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité compensatoire de congés payés dues au terme de son contrat la
2ème chambre
DTA_2401847_20250704
4 juillet 2025
Il demande que lui soit versé un reliquat d’intérêts dus sur la somme en principal, ainsi que sur la somme due au titre des dommages et intérêts et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2203454_20240105
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000491 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
DTA_2203430_20240105
B A les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2018 (article 2), les sommes dues au titre de
4e Section - 3e Chambre
DTA_2225479_20241119
19 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hombourger - les conclusions de M.
DTA_2100409_20230922
22 septembre 2023
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
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