au régime général. 12.

de solidarité, des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par

Enfin, aux termes de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par

Enfin, aux termes de l'article L. 454-1 : " Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre

des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ».

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels

de solidarité, des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

de solidarité, des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

de solidarité, des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

Le premier alinéa de l'article L. 454-1 de ce code dispose : " Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants

En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

En vertu de l'article D. 366 du même code : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par

Enfin, aux termes de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

sociale () ".