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15 446 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2328202_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2505769_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En tout état de cause, il ne produit aucune autre pièce de nature à établir les éléments qu’il allègue.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202693_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413088_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202144_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle soutient que : - il ressort des registres des mises à l’isolement et de contention de l’établissement que la durée de ces mesures dépasse les limites prévues par l’article L. 3222-5-1 du code de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504493_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2511393_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304447_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'établissement entre le gouvernement de la République

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600002_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501267_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée,

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2202787_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

C a refusé de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 et le rapport annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223361_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les stipulations susvisées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319709_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Toutefois, à les supposer établies, ces circonstances ne démontrent pas une présence suffisamment ancienne et stable sur le territoire français. En outre, l'intéressé est sans charge de famille.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204749_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Enfin, à supposer même, ainsi que le fait valoir le requérant, que la véracité de certains faits mentionnés dans la décision en litige ne serait pas établie, cette circonstance n'est pas de nature à l'entacher

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316056_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'il a signé un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2022 en tant qu'aide de cuisine et qu'il ne respecte pas la limite

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219933_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les stipulations susvisées l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2207322_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2207324_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204358_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

et que l'occupant du domaine public n'a pas de droit acquis au renouvellement d'une convention d'occupation ; - les investissement réalisés en 2017 n'étaient ni prévus ni autorisés et il n'est pas établi

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2202891_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ; 2°) d'enjoindre à l'Établissement public de santé mentale du Morbihan

Source officielle

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