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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2328202_20231226
26 décembre 2023
C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
10ème chambre
DTA_2505769_20260403
3 avril 2026
En tout état de cause, il ne produit aucune autre pièce de nature à établir les éléments qu’il allègue.
Reconduites à la frontière
DTA_2202693_20220926
26 septembre 2022
La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence
DTA_2413088_20240816
16 août 2024
L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance
4ème Chambre
DTA_2202144_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - il ressort des registres des mises à l’isolement et de contention de l’établissement que la durée de ces mesures dépasse les limites prévues par l’article L. 3222-5-1 du code de
DTA_2504493_20250307
7 mars 2025
A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème Chambre
DTA_2511393_20260410
10 avril 2026
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
Eloignement 72 heures
DTA_2304447_20230817
17 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'établissement entre le gouvernement de la République
Reconduite à la frontière
DTA_2600002_20260112
12 janvier 2026
de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour
DTA_2501267_20250408
8 avril 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée,
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2202787_20231205
5 décembre 2023
C a refusé de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 et le rapport annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement
DTA_2223361_20221121
21 novembre 2022
B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les stipulations susvisées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2319709_20230904
4 septembre 2023
Toutefois, à les supposer établies, ces circonstances ne démontrent pas une présence suffisamment ancienne et stable sur le territoire français. En outre, l'intéressé est sans charge de famille.
4ème chambre
DTA_2204749_20221117
17 novembre 2022
Enfin, à supposer même, ainsi que le fait valoir le requérant, que la véracité de certains faits mentionnés dans la décision en litige ne serait pas établie, cette circonstance n'est pas de nature à l'entacher
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316056_20231109
9 novembre 2023
A, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'il a signé un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2022 en tant qu'aide de cuisine et qu'il ne respecte pas la limite
DTA_2219933_20221003
3 octobre 2022
A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les stipulations susvisées l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Juge unique 2
DTA_2207322_20221215
15 décembre 2022
durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement
DTA_2207324_20221215
3ème chambre
DTA_2204358_20250331
31 mars 2025
et que l'occupant du domaine public n'a pas de droit acquis au renouvellement d'une convention d'occupation ; - les investissement réalisés en 2017 n'étaient ni prévus ni autorisés et il n'est pas établi
DTA_2202891_20231219
19 décembre 2023
annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ; 2°) d'enjoindre à l'Établissement public de santé mentale du Morbihan
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