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10 221 résultats pour « comédiens français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302219_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français portent une atteinte grave et manifestement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203544_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant 3 ans. 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404745_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Mme B A, ressortissante comorienne née le 9 août 2001, est entrée irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 2 septembre 2015.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200695_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

A, ressortissant comorien né en avril 1990, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 septembre 2018.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102043_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Mme C, ressortissante comorienne née le 2 août 1979, a donné naissance en France a un enfant A, le 30 septembre 2019, issu de sa relation avec M D, ressortissant comorien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503672_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

et d'une carte de séjour temporaire française délivrée à Mayotte, où elle effectue ses études ; - elle est venue rendre visite à une tante, de nationalité française, après le désastre occasionné par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205791_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600334_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

la mauvaise maitrise de la langue française par ce service et sont insuffisants pour remettre en doute son identité ou sa nationalité ; le contexte de fraude généralisée sur les actes d’état civil comoriens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600416_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

de nationalité française ; il n’a plus d’attaches aux Comores, toute sa famille résidant à Mayotte, son père étant devenu français, sa mère étant en situation régulière, sa fratrie étant française ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516694_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

en cours de validité, qu’il est marié à une ressortissante française et père d’un enfant français, qu’il a présenté une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500295_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Ces deux enfants étant majeurs, il ne peut utilement se prévaloir de la nationalité française qu’ils ont chacun acquise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502873_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En l’espèce, le ressortissant comorien se présentant sous l’identité de M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214619_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, ressortissant comorien, est arrivé le 25 septembre 2022 à l'aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502961_20251213

Administratif

13 décembre 2025

13 décembre 2025

juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter sans délai le territoire français

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401416_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2429681_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600391_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

; - les observations en français de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme A, ressortissante comorienne née en avril 1994, a déclaré être entrée irrégulièrement en France en août 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500316_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il soutient que : -il a la nationalité française pour être né d’un père français ; -la mesure d’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502325_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si elle fait état de la présence de son père, de nationalité française, elle-même est comorienne comme l’atteste le certificat de nationalité comorienne qu’elle produit.

Source officielle