des pièces demandées, de saisir pour avis la commission d’accès aux documents administratif (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel. 6.

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la maire de la commune de Collonges-sous-Salève de lui communiquer par voie électronique

L’intéressé doit avoir, au préalable, saisi de ce refus la Commission d’accès aux documents administratifs.

les autres documents écrits demandés, en limitant l’occultation aux seuls secrets qui lui sont opposables ; le cas échéant, d’ordonner la communication de ces documents au tribunal afin qu’il puisse vérifier

(PPS) daté, opposable et diffusé, la formalisation écrite, datée et traçable du socle d’adaptations transversales et des déclinaisons par discipline, tout document écrit, daté et traçable établissant

une décision préalable.

regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre à la directrice générale adjointe de la société La Poste de lui communiquer

B a été communiquée à la commune de Saint-Martin-en-Haut, qui n'a pas présenté d'observations en réponse. M.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention

paritaire et de la liste des membres de cette commission ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de communication préalable à la séance de la commission administrative paritaire

ou orales et d’obtenir la communication de son dossier individuel.

à participer à l'ensemble des commissions communales et de rétablir son droit à l'expression lors des réunions du conseil municipal, sans limitation préalable ni filtre de la durée de ses interventions

Le ministre de l'intérieur indique dans son mémoire en défense visé plus haut qu'il accepte de faire droit à la demande de Mme B concernant la communication des deux documents suivants : - l'avis écrit

Le 5 décembre 2022, le maire de La Baume Cornillane (Drôme) a délivré à la société SFR un arrêté de non-opposition à déclaration préalable présentée en vue de la construction d’une antenne-relais de communication

du PLU ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article N10 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article N11 du règlement écrit du PLU ; - le projet

du conseil municipal, en violation de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - cette convention engage la commune pour deux ans, à raison d’une cotisation représentant

de la décision attaquée, il n'est pas possible de s'assurer qu'elle soit suffisamment motivée ; - la décision attaquée porte atteinte à ses droits de la défense, en l'absence de communication préalable

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la commune de Villepinte, représentée par Me Vital-Durand, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.