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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310212_20231114
14 novembre 2023
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
1ère Chambre
DTA_2306390_20250128
28 janvier 2025
22 août 2023 ayant rejeté le recours gracieux formé à son encontre ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Cœur de Garonne, d'une part de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels
4ème chambre
DTA_2202890_20250313
13 mars 2025
de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2420066_20250701
1 juillet 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
ORTA_2512465_20251017
17 octobre 2025
Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M.
3ème chambre
DTA_2101429_20221006
6 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
DTA_2202891_20250313
DTA_2202892_20250313
DTA_2202894_20250313
DTA_2300426_20250206
6 février 2025
attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la maire de la commune d'Aigondigné n'étant pas compétente
DTA_2202893_20250313
2ème Chambre
DTA_2212397_20250604
4 juin 2025
Sur la compétence : 2.
Chambre 1
DTA_2002590_20220719
19 juillet 2022
Par un courrier du 1er juillet 2020, l'association Neuves-Maisons Demain a demandé au président de la CCMM de rétablir la collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles.
DTA_2202902_20250313
DTA_2103612_20220719
à Neuves-Maisons par une collecte en apport volontaire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la SPL Covalom a refusé de rétablir la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles
ORTA_2303857_20230427
27 avril 2023
de saisie administrative à tiers détenteur émis le 30 mars 2023 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 450,31 euros correspondant au montant résiduel
DTA_2300903_20250626
26 juin 2025
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
Selon l'article 2 des prescriptions techniques particulières : " L'ensemble de la filière est adapté aux caractéristiques des boues ainsi qu'à la destination finale du résidu.
5ème Chambre
DTA_2307060_20251117
17 novembre 2025
d’information ; - elle méconnaît les dispositions du IV de l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales dès lors que la mise en place d’une collecte des ordures ménagères résiduelles
DTA_2301418_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - le SMICTOM n'est pas compétent pour les modifications des points de collecte ; l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ne saurait inclure l'emplacement
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