CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306495_20231003
3 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence : 5.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301478_20230605
5 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600181_20260127
27 janvier 2026
lors que le projet relevait d’un permis de construire et non d’une déclaration préalable ; les pièces du dossier démontrent une fraude sur ce point.
3ème chambre
DTA_2103449_20240419
19 avril 2024
Ainsi, quatre solutions ont été identifiées comme concurrents potentiels en 2013 ou avant.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300599_20230303
3 mars 2023
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301080_20230301
1 mars 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207897_20221216
16 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir : 2.
2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2023, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, Stellantis N.V., désignées " Iveco ", représentées par Me Castex et Me Mazel, concluent
DTA_2107976_20250618
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
Il fait valoir qu'aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence n'a été commis. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200971_20220902
2 septembre 2022
Elle soutient que les manquements allégués ne sont pas caractérisés et sont, en tout état de cause, insusceptibles de léser le concurrent évincé.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506491_20250725
25 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502698_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, le SIDEVAM 976, représenté par Me Tesoka, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de la société La Mahoraise de Travaux
DTA_2502699_20251211
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500453_20250204
4 février 2025
société CMA et non compris dans les dépens, d'une somme de 3 600 euros au titre des frais exposés par la société JEM et non compris dans les dépens, d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309784_20230530
30 mai 2023
Le président du tribunal a désigné M. Dubois, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : / 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence
DTA_2500294_20260127
; l’arrêté attaqué méconnaît l'article 30, alinéa 3 de la loi organique, en l’absence de désignation de représentants du Pays, mais s’il y avait désignation, il y aurait risque de graves difficultés
ORTA_2305588_20230327
27 mars 2023
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2306542_20251230
Page 2 sur 1006