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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308467_20230417
17 avril 2023
Affaires étrangères de lui délivrer un passeport ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3) de condamner
Section 8 - Chambre 2
DTA_2402691_20240409
9 avril 2024
Notamment, suite au mouvement de grève qu'il a lancé contre l'entreprise de textile qui l'employait et qui ne lui a pas versé son salaire, il a fait l'objet d'une condamnation par coutumace et d'un mandat
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502444_20250904
4 septembre 2025
contradictoire a été méconnu faute de lui avoir communiqué les décisions relatives aux incidents en détention et le rapport du chef d'établissement ; - il a formé un pourvoi en cassation contre la condamnation
3ème Chambre
DTA_2403006_20260326
26 mars 2026
B... a été condamné, par une décision de la cour d’assises du Val-de-Marne du 16 février 1982, rendue par contumace, à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits d’homicide volontaire et tentative
JU OQTF 6 semaines
DTA_2401686_20240823
23 août 2024
organisé des manifestations en vue de s'opposer au régime actuel, que sa mère et son frère ont été arrêtés ; que sa mère est toujours en détention et son frère a quitté son pays d'origine ; qu'il a été condamné
12ème chambre, éloignement
DTA_2512356_20250922
22 septembre 2025
B, en exécution d'une ordonnance de détention émise par le bureau du procureur public du tribunal d'Ancône le 23 mai 2024 pour l'exécution de la condamnation à une peine de sept ans d'emprisonnement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304906_20240130
30 janvier 2024
Les requérants soutiennent qu'ils risquent de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Egypte en raison de leur confession religieuse chrétienne copte et de la condamnation pénale
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