prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. () / La liste limitative des prestations particulières pouvant donner

septembre 1962 au camp de La Cavalerie-Larzac, du 25 septembre 1962 au 9 janvier 1963 au camp de Rivesaltes, du 9 janvier 1963 au 24 janvier 1964 au camp d'Ongles et du 1er janvier 1966 au 31 décembre

, dès l'origine, ou, à tout le moins depuis 2014, les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°64-696 du 10 juillet 1964, reprises à l'article L. 422-12 du code de l'environnement, dans

aux actions de feu ou de combat exigée au 2 du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. ".

Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Ce barème est prévu par le décret du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 311-1 à R. 311-20 ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. ».

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

Aux termes de l’article D. 351-1-1 du même code dans sa version applicable avant le 1er septembre 2023 : « I.- L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article

; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité

; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Aux termes de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le contrat type

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics