sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

En ce qui concerne l’eau : Il résulte de l’instruction que, sur les quatre éléments composant ce groupe soumis au tribunal, deux n’ont pas été taxés.

Deux titres de perception, d'un montant de 82 459 euros et 82 458 euros, correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction, ont été émis le 12 décembre 2018 et le 12

Deux titres de perception, d'un montant de 430 192 euros et 430 190 euros, correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction, ont été émis le 11 décembre 2018 et le

Deux titres de perception, d'un montant de 82 915 euros et 82 913 euros, correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction, ont été émis le 18 février 2019 et le 20

Aux termes de l'article L. 331-10 de ce code : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction

La société requérante, qui n'indique pas précisément la localisation des immobilisations en litige, ne conteste pas qu'elles font au moins corps avec des immeubles légalement soumis à la taxe foncière

foncière sur les propriétés bâties, taxe spéciale d’équipement, taxe GEMAPI et taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’années 2019 dans les rôles de la commune

foncière sur les propriétés bâties, taxe spéciale d’équipement, taxe GEMAPI et taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’années 2020 dans les rôles de la commune

foncière sur les propriétés bâties, taxe spéciale d’équipement, taxe GEMAPI et taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 dans les rôles de la commune

: 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique () ; 2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux articles 278

le montant de cette imposition au coût des équipements publics que les collectivités bénéficiaires de cette taxe doivent supporter en raison des aménagements induits par chacune des catégories de construction

de cette imposition au coût des équipements publics que les collectivités bénéficiaires de cette taxe doivent supporter en raison des aménagements induits par chacune des catégories de construction en

l'opération./ Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe./ Le conseil municipal détermine

Aux termes de l'article 1381 du même code, sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier dans la zone déterminée la majoration de la part communale de la taxe d’aménagement.

des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement ().

Deux titres de perception, d'un montant de 100 490 euros et 100 488 euros, correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction, ont été émis le 5 mars 2019 et le 4 mars

, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe. ».

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 3.