Haute-Vienne a rejeté sa demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

A B conteste la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

de l'infraction contestée, lorsqu'il a payé l'amende forfaitaire, reconnaissant ainsi l'imputabilité de l'infraction. 4.

de l'infraction contestée, lorsqu'il a payé l'amende forfaitaire, reconnaissant ainsi l'imputabilité de l'infraction. 4.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

A... conteste, dans la présente instance, le certificat administratif émis le 3 mars 2025 par le Département reconnaissance et réparation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Mme A conteste, dans la présente instance, le certificat administratif émis le 30 septembre 2024 par le Département reconnaissance et réparation de l'Office national des anciens combattants et victimes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B conteste la décision n° 2025/2404 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

B... conteste la décision n° 2025/7468 du 21 août 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, Mme A B conteste la décision n° 2025/1510 du 6 février 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

A... épouse C... conteste la décision n° 2025/9483 du 16 octobre 2025, rectificative de la décision n° 2024/5654 du 18 juillet 2024, de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme C B conteste devant le tribunal : 1°) la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président de la Commission nationale indépendante

B A conteste la décision du 20 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

C A, conteste la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la commune de L'Isle-Jourdain conteste l'arrêté du 23 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C A conteste l'absence de décision concernant la reconnaissance de l'imputabilité de son accident au service.

C B conteste la décision, en date du 21 décembre 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B conteste devant le tribunal le rejet de sa demande de carte de mobilité inclusion, de reconnaissance de la qualité