Elle soutient que : - les fonctions qu’elle occupait pendant près de sept ans correspondaient à un besoin permanent ; ses engagements doivent dès lors être requalifiés en contrat conclu à durée indéterminée

D'autre part, les autorisations d'absence visées ne constituent pas des congés au sens des dispositions précitées, mais des périodes pendant lesquelles, au cours du confinement, elle aurait été autorisée

Mme A épouse C a été engagée en qualité d'agent contractuel du ministère des armées pour une durée d'un an, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Son contrat a été renouvelé pour une année.

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

à durée déterminée alors qu'elle pouvait prétendre à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 ; - le non-renouvellement

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (

Madame D pendant son congé de longue durée et Monsieur A pendant une partie de sa disponibilité d'office.

annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / () Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice

Il soutient que : - ce sont ses conditions de travail lorsqu'il était en en contact avec des moteurs pour les réglages des régulateurs qui sont à l'origine de son infirmité ; cette exposition aux bruits

Il stipule expressément la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler dans les conditions fixées par l'article 7. / Le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

d'exécution du contrat ; - le moyen tiré de ce que la commune aurait méconnu le principe d'égalité en fixant une durée de concession de douze ans, supérieure à la durée maximale du plan de continuation

pendant une durée de quatre mois consécutifs sur le fondement de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

à durée déterminée, ainsi que la décision du 4 juillet 2022 rejetant son recours gracieux et sa demande tendant au versement de sommes qu'elle estime lui être dues au titre des congés non pris ainsi que

Considérant ce qui suit : Mme C..., assistante familiale agréée, a été recrutée le 27 septembre 2019 par le conseil départemental de la Loire par un contrat à durée indéterminée pour l’accueil à titre

délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail

Elle soutient que : - engagée par la commune par contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2013 en qualité d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale, elle a bénéficié d'un congé

son congé de maternité précédant la naissance de son deuxième enfant le 2 février 2013 ; la requalification des multiples contrats de vacation en contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire

La requérante ne justifie ainsi pas remplir la condition prévue par les textes précités, qui prévoit la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque l'agent justifie