D... sur le fondement du 1° de l’article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des décisions du 31 mars 2025, notifiées le 8 avril suivant ; l’intéressée a été

Par une décision du 10 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif à compter du 17 juillet 2023.

du 20 février 2026 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a décidé de mettre en place, pour une durée de trois mois, un dispositif de séparation de type hygiaphone

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Par une décision du 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif au terme d'un délai de deux semaines suivant la notification de

Par une décision du 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif au terme d'un délai de quinze jours suivant la notification de

Par une décision du 16 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif à compter du 30 août 2023.

A demande au tribunal de suspendre l'exécution de ces deux décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

’administration ; - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par

de lui accorder à cette même date une prise en charge au titre du dispositif de l'hébergement d'urgence, de sorte que l'existence de la décision dont la suspension est demandée n'est pas établie.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Par une décision du 4 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif à compter du 11 juillet 2023.

du " 115 ", le préfet a entaché la décision attaquée d'une contradiction de motifs ; -la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

Mme A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation ; - elle est entachée